Description
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Affichage réglementaire interdiction de fumer / vapoter
- Afin de faire respecter la loi, il est nécessaire d'équiper l'ensemble des locaux publics de la signalétique signalant l'interdiction de fumer et de vapoter.
- Cet affichage permet de délimiter clairement les espaces autorisés ou non au sein des lieux publics et indique aussi les sanctions (amendes et poursuites judiciaires) que risquent les personnes qui contreviennent à cette prohibition.
- Interdiction de vapoter, ce qu'il en est :
- Selon le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, appliqué à partir du 1er octobre 2017, l'usage de la e-cigarette est interdit dans certains lieux publics.
- Interdiction de fumer, ce qu'il en est :
- Selon le décret n° 2006-1386 du 15/11/2006, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
- Pour la protection des fumeurs comme non fumeurs, le gouvernement a décidé d'interdire de fumer dans les lieux publics.
- Dès le 1er février 2007 pour les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé, et en janvier 2008 pour les cafés, les hôtels, les restaurants ou encore les discothèques.
- Quels sont les risques encourus en cas de non respect de la loi ?
- Une contravention de deuxième classe sera émise en cas de vapotage dans un lieu prohibé (jusqu'à 150€).
- Une contravention de troisième classe soit une amende forfaitaire de 68€ en cas de consommation de tabac au sein d'un site public.
- Les responsables d'un lieu visé par l'interdiction devront, eux, payer une amende de 450 euros s'ils n'installent pas la signalisation.
- Retrouvez également chez Securimed :
- - l' Affiche Code du travail ;
- - le Kit affichage obligatoire Code du travail avec marqueur permanent ou effaçable si vous souhaitez écrire sur l'affiche plastifiée ;
- - l' Affiche réglementaire interdiction de vapoter ;
- - l' Affiche officielle Interdiction de fumer ;
- - l'ensemble de notre gamme concernant l' Affichage obligatoire .
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Documentation
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Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017
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