Registre de vidéosurveillance

Document obligatoire pour tout établissement possédant des caméras de vidéosurveillance, en application du décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance. Ce registre de vidéoprotection regroupe plusieurs informations, notamment : - La personne responsable du système de vidéosurveillance et de sa maintenance. - Modalités d'information du public. - Mesures prises pour assurer la sécurité des images enregistrées. - Modalités de droit d'accès des personnes filmées. - Délai de conservation des images. - Emplacement des caméras. IMPORTANT : tout établissement équipé d'un système de vidéoprotection doit en indiquer clairement l'existence. Pratique et rapide d'utilisation. Registre perforé. A concept actif pour plus de précision. Satisfait aux exigences du décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006. Mentionne les enregistrements réalisés, dates de destruction des images, le cas échéant la date de transmission au parquet 44 pages. Format standard A4. Registre perforé permettant un rangement dans un classeur.