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Conditions générales de vente

Table des matières

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre Securimed et ses clients, également appelés Acheteurs. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation de l’Acheteur à ces CGV. Le fait que Securimed ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des conditions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette dernière.

1. Traitement des commandes

Pour être traités efficacement, les ordres de commandes devront comporter obligatoirement :

  • L'indication précise du lieu de facturation et de livraison,
  • Une date et un éventuel numéro de commande,
  • Le nom et les coordonnées de la personne à l'origine de la commande,
  • Les références des produits Securimed, le nombre d'unités de conditionnement commandées et une brève désignation des produits.

Dès l'enregistrement de la commande, l’Acheteur recevra, par mail, une confirmation de cette dernière avec indication des prix et de la disponibilité des produits commandés. Sans avis contraire de l’Acheteur, les produits, les conditionnements, prix et conditions mentionnés sur le document Securimed resteront seuls contractuels.

Toute commande passée par téléphone devra être confirmée, par écrit, sous 48 heures maximum. Sur cette confirmation, et afin de ne pas retraiter la commande une seconde fois, il sera impératif de préciser : « CONFIRMATION DE COMMANDE TELEPHONIQUE ».

Le conditionnement de chacun des produits Securimed est proportionnel au prix indiqué sur les catalogues, site internet et devis Securimed. Toute modification de ce conditionnement entraînera automatiquement une modification de son prix.

2. Prix

Tous les prix indiqués sur les publications Securimed s’entendent HT, en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine;
Chacune des publications de Securimed précise ses conditions particulières de vente comme :

  1. Les dates de validation des prix et promotions,
  2. Les minima de commandes,
  3. Le franco de port et d'emballage.

Les produits à la vente sont ceux figurant dans les catalogues et le site internet de Securimed, qui se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits. Les caractéristiques de dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans ces publications n’ont qu’une valeur indicative. Securimed se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

Les remises accordées à l’Acheteur ne s’appliqueront pas nécessairement en cas de baisse ultérieure des prix. Les remises ne peuvent être utilisées conjointement avec d’autres promotions commerciales ou offres de remise qu’avec l’accord du fournisseur. On entend par « produit à prix net » un produit dont le prix a été étudié et qui ne peut donner lieu à aucune remise ni promotion supplémentaire.

3. Conditions de livraison

  1. Délai de livraison
  2. Les commandes passées en France métropolitaine avant 15 heures sont livrées entre 24 et 48 heures, sous réserve de disponibilité des produits. Les pénalités de retard sont exclues.

    La confirmation de commande de Securimed indiquera à l’Acheteur les articles en rupture de stock. Une livraison partielle de la commande pourra être effectuée sur simple demande de l’Acheteur. Pour toute rupture de stock supérieure à une semaine, le Service Clients Securimed prendra contact avec l’Acheteur pour lui préciser le délai réel de livraison ou lui proposer un article de substitution à prix équivalent.

  3. Articles et services hors catalogue
  4. Tous les articles et services hors catalogue feront l'objet d'un devis ou d'un accord spécifique avec indication du délai de livraison prévisible.

  5. Frais de livraison
  6. Montant de la commandeFrais de livraison
    Sous-total HT inférieur à 230€ 9.90€
    Sous-total HT supérieur à 230€ GRATUIT*

    * Valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine hors Corse, hors produits lourds et volumineux, frais de livraison spécifiques. Les commandes à destination des DOM TOM, de l'étranger ou de la Corse doivent faire l'objet d'un devis sur mesure

    Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Le choix du mode de transport reviendra à Securimed en fonction du poids et/ou du volume des produits. Securimed rappelle à l’Acheteur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande et ne pouvoir être tenu responsable en cas de mauvaise transmission d’informations.

4. Titre de propriété

Conformément à la loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition. Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco.

5. "Satisfait ou remboursé", conditions de remboursement d'un article livré

Si l’Acheteur change d’avis ou se trompe, il dispose de 30 jours après réception de sa commande pour retourner le produit qui ne convient pas, en port payé, dans son emballage d’origine en état neuf.

Seuls les articles figurant sur le catalogue et le site internet Securimed en cours de validité peuvent bénéficier d'un remboursement. Cette disposition ne s'applique pas pour les articles personnalisés, hors catalogue ou commandés sur la demande expresse de l’Acheteur.

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre service client joignable au 03 28 64 73 63 ou à l’adresse e.mail suivante : ichapiron@securimed.fr.

Si le produit retourné n’était pas dans son état d’origine, Securimed se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes :

  • si l’emballage d’origine est détérioré, le produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur,
  • si le produit se révèle inutilisable, il ne sera sujet à aucun remboursement.
Si le produit retourné est du fait de la responsabilité de Securimed, il sera procédé au remboursement du produit, des frais d'envoi et de retour éventuels.

6. La Garantie Totale Securimed (GTO)

Tout Acheteur bénéficie de la Garantie Totale. La Garantie Totale est une option, si l’Acheteur ne souhaite pas y souscrire, il doit le préciser lors de la commande.

Dans le cadre de sa Garantie Totale, Securimed s’engage à reprendre, à échanger ou à rembourser tout article qui ne convient pas, dans un délai de 60 jours.

Cette disposition ne s'applique pas pour les articles personnalisés, hors catalogue, commandé sur votre demande expresse ou sur les appareils de diagnostics.

7. Réclamations liées au transport (avaries sur colis)

Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est pas formulée auprès de notre Service Clients (ligne téléphonique directe : 03 28 64 73 63).
Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification à cet effet.
Conformément à l’art. 133-3 du Code du Commerce, il appartient à l’Acheteur, de procéder au contrôle de sa livraison.

En cas d’avarie ou de colis manquant, il appartient à l’Acheteur de faire toutes les constatations nécessaires précises et détaillées (article concerné, type d’avarie constatée etc.) sur le bon de transport en présence du livreur, puis de les confirmer par un écrit, à Securimed, envoyé en recommandé ou a minima par mail à l’adresse e.mail suivante : ichapiron@securimed.fr et ce, dans un délai maximum de 48h.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier que le colis réceptionné possède toujours la bande de garantie (scotch blanc Securimed) ce qui lui assure que le colis n’a pas été ouvert ou reconditionné.

Important : sans respect de cette procédure, Securimed, se réserve le droit de refuser toute indemnisation ou remplacement de marchandise défectueuse. Il est parfois préférable en cas de doute, de refuser le colis que de l’accepter sans indiquer les réserves appropriées.

8. Paiement

Sauf mention contraire écrite, les délais de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date de la facture.

Au sein de l’Union Européenne, des intérêts seront appliqués aux soldes en souffrance, au taux maximum défini par les réglementations nationales édictées par les directives européennes qui régissent les retards de paiement dans le cadre des transactions commerciales. En dehors de l’Union européenne, les intérêts seront appliqués au moins élevé des taux suivants : 10% par an ou taux maximum autorisé par la loi.

Ce contrat fera l’objet d’une disposition selon laquelle si, à tout moment par la suite, le fournisseur est informé de circonstances mettant en doute la solvabilité de l’Acheteur, si aucune garantie de paiement satisfaisante ne peut être donnée sur demande ou si l’Acheteur a un retard de paiement pour d’autres marchandises, le fournisseur peut demander à l’Acheteur de régler une partie ou l’intégralité du prix d’achat à l’avance, ainsi que le prix intégral de toutes les autres marchandises vendues à l’Acheteur par le fournisseur. Le présent contrat sera suspendu tant que ces règlements n’auront pas été effectués. Dans l’éventualité où ces règlements n’auraient pas lieu dans un délai raisonnable précisé par le fournisseur, le fournisseur pourra annuler la commande de l’Acheteur sans engager sa responsabilité, et l’Acheteur sera responsable des pertes qui en résultent pour le fournisseur.

L’Acheteur ne peut pas déduire ni compenser les montants qui lui sont ou seront dus en vertu d’une réclamation effectuée par le fournisseur à son encontre.

Le fournisseur est autorisé à ajuster les prix de façon adéquate après la conclusion du contrat dans l’éventualité où les coûts de production augmenteraient ou diminueraient, en particulier en cas d’évolution des coûts de la main-d’œuvre due à la conclusion de conventions de travail ou d’évolution du prix des matériaux de production. Les modifications concernées seront présentées à l’Acheteur.

Condition spécifique applicable à tout nouvel Acheteur : toute première livraison ne s'effectuera qu'après réception de son règlement.

9. Garantie limitée

  1. Le fournisseur garantit que toutes les marchandises seront exemptes de défauts de fabrication et de matériel pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison des marchandises d’origine (et non des marchandises de remplacement) par le fournisseur (« Garantie limitée »).
  2. La Garantie limitée ne s’applique pas si (A) le défaut est consécutif à l’utilisation ou à la manipulation des marchandises d’une manière, dans des circonstances ou à des fins autres que celles approuvées ou ordonnées par le fournisseur ; ou si (B) les marchandises sont mal utilisées ou font l’objet de négligences, ou en présence de preuves de falsification, de mauvaise manipulation, d’altération, de négligence, de dommages accidentels, de modification ou de réparation sans l’approbation du fournisseur. En outre, les réclamations en garantie ne sont pas autorisées pour l’usure naturelle.
  3. La garantie limitée susmentionnée remplace toutes les autres garanties, expresses ou tacites, orales ou ecrites, y compris, sans s’y limiter, les garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation a un emploi préçis et de titre de propriété. La garantie limitée remplace toutes les autres responsabilités ou obligations du fournisseur en cas de perte, depense, désagrément ou dommage (spécial, indirect, secondaire ou consécutif) résultant de la possession ou de l’utilisation des marchandises. Lorsque les marchandises sont retournées, la réparation, le remplacement ou un avoir, moins l’usure et la dépréciation raisonnables (à la discrétion du fournisseur), sont les seuls recours dont dispose l’acheteur contre ces pertes, dépenses, désagrements ou dommages. L’acheteur reconnaît que le prix d’achat a été négocié afin de tenir compte de cette acceptation des risques, et renonce aux droits qu’il pourrait autrement invoquer en relation avec les questions viseées par ce paragraphe.

10. Garantie légale de conformité

  1. Information

    Le client bénéficie automatiquement des garanties légales, notamment contre les défauts de conformité et les vices cachés, dans le cas d’un usage non professionnel. SECURIMED, Rue du Millenium, ZAC de la Croix Rouge, 59380 SOCX est garant de la conformité des biens qu’il vend : « Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ». Cette garantie couvre les défauts de conformité du bien, de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation. Il y a défaut de conformité dans les situations suivantes :

    1. Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
    2. Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
    3. Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur
    Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition. La garantie légale de conformité s’applique séparément de la garantie commerciale éventuellement offerte par le vendeur.
  2. Mise en œuvre

    La garantie légale de conformité doit être mise en œuvre dans les 2 ans à partir de l’achat du bien. Pour ce faire, le client doit prévenir au préalable SECURIMED par courrier en joignant une copie de la facture.Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre la réparation et le remplacement du bien non conforme, le vendeur peut imposer la solution la moins chère. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles (fabrication arrêtée), ne peuvent être mis en œuvre dans le mois qui suit la réclamation ou créent  au client un inconvénient majeur, un remboursement sera possible :

    1. Remboursement intégral après restitution du bien
    2. Remboursement partiel sans restitution du bien.
    Le client n’est pas forcé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six premiers mois suivant l’achat (délai étendu à 24 mois à compter du 18 mars 2016)

11. Limitation de responsabilité

  1. Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, que le préjudice ait été notifié ou non, prévisibles ou imprévisibles, qu’ils soient basés sur la perte de bénéfices liés à la revente, la perte d’opportunités commerciales, la perte d’économies anticipées, la perte de notoriété, la privation de la jouissance de sommes d’argent, un arrêt de travail, la dépréciation d’autres actifs ou autres, qu’ils résultent d’une violation de garantie, d’une violation de contrat, d’une responsabilité stricte en matière délictuelle, d’une négligence, d’une assertion inexacte ou autre, sauf lorsque la législation en vigueur impose cette responsabilité.
  2. La responsabilité globale du fournisseur concernant l’ensemble des réclamations, responsabilités, dépenses et tout autre dommage ou recours découlant du présent accord (désignés sous le terme collectif de « réclamations »), que ces réclamations soient basées sur un contrat, une négligence ou un autre acte dommageable, la responsabilité stricte, la garantie, les indemnités ou d’autres types de responsabilité, ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par l’acheteur au fournisseur pour les marchandises dans le cadre de la transaction sur laquelle se fondent les présentes conditions générales.

12. Indemnisation des brevets, droits d'auteur et marques commerciales

  1. Dans l’éventualité où une marchandise livrée par le fournisseur serait considérée comme portant directement atteinte à une marque commerciale, un brevet ou un droit d’auteur en vigueur au moment de l’émission de la facture ou de la confirmation écrite de la commande par le fournisseur, l’acheteur autorisera le fournisseur, à sa discrétion et à ses frais, (A) à obtenir le droit de continuer à utiliser cette marchandise, (B) à remplacer ou modifier la marchandise de façon à ce qu’elle ne porte plus atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou (C) à accepter le retour de la marchandise et à rembourser l’acheteur à hauteur du prix d’achat, moins des frais liés à une usure et à une dépréciation raisonnables.
  2. Le fournisseur défendra, à ses frais, toute action intentée contre l’acheteur fondée sur une revendication selon laquelle une marchandise porte atteinte à une marque commerciale, un brevet ou un droit d’auteur correspondant, à condition que l’acheteur : (A) informe rapidement le fournisseur de cette action par écrit et lui fournisse une copie de toutes les demandes, actes d’assignation et actes de procédure ; (B) accorde au fournisseur le contrôle exclusif de la défense (et des négociations en vue d’un accord ou d’un compromis) ; et (C) coopère à la défense aux frais du fournisseur.
  3. LES ELEMENTS SUS-CITES CONSTITUENT L’INTEGRALITE DE LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR EN CAS DE RECLAMATIONS ET D’ACTIONS POUR ATTEINTE A UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET L’ACHETEUR RENONCE PAR LA PRESENTE AUX DROITS QU’IL POURRAIT AUTREMENT INVOQUER EN RAPPORT AVEC CE QUI PRECEDE.
  4. Le fournisseur ne saura être tenu responsable envers l’acheteur pour toute action ou réclamation faisant état d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle basée sur des comportements impliquant : (A) l’utilisation d’une marchandise d’une manière autre que celle spécifiée par le fournisseur ; (B) l’utilisation d’une marchandise en association avec d’autres produits, équipements ou dispositifs non livrés par le fournisseur ; ou (C) l’altération, la modification ou la personnalisation d’une marchandise par une personne autre que le fournisseur, ou par le fournisseur sur la base des spécifications de l’acheteur, ou sous la direction de l’acheteur (que l’altération, la modification ou la personnalisation intervienne avant ou après que la marchandise ait été initialement expédiée à l’acheteur par le fournisseur). Dans l’éventualité d’une action ou d’une réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à l’encontre du fournisseur basée sur un comportement décrit dans la phrase précédente, l’acheteur indemnisera et dégagera le fournisseur de toute responsabilité contre tous les dommages, frais ou dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat payés ou encourus par le fournisseur dans le cadre de cette action ou réclamation.

13. Contrôle des exportations

Dans l’éventualité d’une action ou d’une réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à l’encontre du fournisseur basée sur cette section, l’acheteur indemnisera et dégagera le fournisseur de toute responsabilité contre tous les dommages, frais ou dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat payés ou encourus par le fournisseur dans le cadre de cette action ou réclamation.

14. Outils et documents d'exécution

  1. Si l’acheteur paie pour des outils, des négatifs ou des planches (désignés sous le terme collectif d’ « Outils »), ces outils seront la propriété de l’acheteur et seront conservés gratuitement par le fournisseur tout au long de leur utilisation en production. Une fois la production terminée, l’acheteur prendra des dispositions pour faire enlever ces outils à ses frais. Sur avis envoyé soixante (60) jours après la fin de la production, le fournisseur pourra se débarrasser de ces outils, sauf accord contraire par écrit. Si l’acheteur ne paie pas pour les outils, ceux-ci seront la propriété du fournisseur.
  2. Tous les documents d’exécution fournis par l’acheteur sont soumis à l’approbation du fournisseur. Le fournisseur informera l’acheteur des frais supplémentaires liés à la retouche ou au remaniement des documents d’exécution (un avis sur la facture du fournisseur adressée à l’acheteur suffit) et facturera ces frais à l’acheteur.

15. Confidentialité

  1. Aux fins du présent accord, les « Informations confidentielles » correspondent aux informations qui (A) ont été désignées comme étant confidentielles, (B) sont identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation orale ou écrite, ou (C) en raison de leur caractère ou de leur nature, seraient considérées comme confidentielles par une personne raisonnable dans des circonstances similaires. La présente section ne pourra en aucun cas remplacer les Accords de non-divulgation conclus entre les parties avant ou après le présent Accord. Dans l’éventualité où la présente section entrerait en conflit avec un Accord de non-divulgation actuellement ou ultérieurement en vigueur entre les parties, l’Accord de non-divulgation prévaudra.
  2. Les parties conviennent ce qui suit : (A) la partie destinataire ne peut utiliser les Informations confidentielles qu’aux fins du présent accord ; (B) la partie destinataire ordonnera et demandera à tous ses employés, agents et représentants ayant accès aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice de préserver la confidentialité de ces informations ; (C) la partie destinataire exercera au moins le même degré de diligence, sans qu’il soit toutefois inférieur au degré de diligence raisonnable, pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles que celui qu’elle exercerait pour préserver la confidentialité de ses propres Informations confidentielles ; et (D) la partie destinataire ne divulguera les Informations confidentielles à ses employés, agents ou représentants (désignés sous le terme collectif de « Représentants ») que s’ils doivent en prendre connaissance.
  3. Les Informations confidentielles excluront les informations (A) qui étaient en possession de la partie destinataire avant le présent accord, (B) étant ultérieurement portées à la connaissance du public sans que la partie destinataire ne viole ses obligations envers la partie divulgatrice ; (C) qui sont divulguées à la partie destinataire par un tiers ayant le droit de les divulguer, ou (D) que la partie destinataire est en mesure de démontrer avoir développées indépendamment, sans recourir aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice.
  4. La partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles si la loi l’exige ; toutefois, la partie destinataire doit rapidement en informer la partie divulgatrice afin que celle-ci puisse s’opposer à cette divulgation dans des délais raisonnables.
  5. Sur demande écrite de la partie divulgatrice, la partie destinataire renverra, et demandera également à ses représentants de renvoyer, rapidement toutes les Informations confidentielles à la partie divulgatrice, voire de les détruire, à la discrétion de la partie divulgatrice. Si la partie destinataire détruit les Informations confidentielles, elle certifiera la destruction par écrit et adressera rapidement le certificat à la partie divulgatrice.

16. Cadeaux promotionnels

  1. L’éligibilité aux cadeaux promotionnels et aux promotions s’appuie sur la commande nette et exclut la TVA et les frais de livraison. Offre valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. Les offres doivent être demandées au moment de la commande et ne peuvent être échangées contre des commandes existantes. Un seul cadeau promotionnel peut être exigé par commande ou par client. Nous nous réservons le droit de retirer l’offre à tout moment. Les cadeaux promotionnels n’ont aucune contrepartie en espèces. Nous nous réservons le droit de proposer d’autres cadeaux de valeur égale ou supérieure si l’article annoncé n’est plus disponible.
  2. Pour éviter tout doute, tous les cadeaux promotionnels seront la propriété de la société acquéreuse et non de ses employés ou représentants. L’acheteur accepte de coopérer avec le fournisseur pour garantir le respect de la politique du fournisseur en matière de cadeaux par les employés et autres représentants de l’acheteur. Avant de livrer des cadeaux promotionnels, nous pouvons demander à un représentant approprié de l’acheteur de confirmer par écrit que l’acheteur se conformera à notre politique en matière de cadeaux promotionnels. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur reconnaît et accepte d’assumer la pleine responsabilité du respect de la législation applicable en matière de cadeaux promotionnels par ses employés et autres représentants. Les organismes gouvernementaux ne sont pas éligibles aux cadeaux promotionnels.

17. Protection des données

  1. Chaque partie respectera ses obligations respectives en vertu des lois sur la protection des données en vigueur, en particulier concernant les données personnelles (aux termes des lois applicables) qu’elle traite pour respecter ses obligations dans le cadre du présent contrat.
  2. Sans préjudice du caractère général de la Section 14.1, l’acheteur prendra des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour éviter tout traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et pour éviter la perte, la destruction ou la divulgation non autorisée des données personnelles.
Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles.

18. Avis

Tous les avis en vertu des présentes conditions générales seront communiqués par écrit et remis de l’une des façons suivantes : remise en mains propres, courrier recommandé ou certifié (dans tous les cas, avec avis de réception et port prépayé), service national reconnu de livraison express (tous frais préalablement payés), télécopie ou courrier électronique. Un avis ne prend effet que si la partie qui le présente a respecté la présente section. Un avis est réputé avoir été reçu : (A) à la date de remise en cas de remise en mains propres ; (B) le cinquième jour ouvrable après la date d’envoi en cas de courrier recommandé ou certifié ; (C) le premier jour ouvrable après la date de remise s’il a été envoyé via un service national reconnu de livraison express ; ou (D) à la réception de la télécopie ou du courrier électronique pendant les heures normales de bureau, à l’endroit où l’avis est reçu.

19. Force majeure

Le fournisseur ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations en vertu du présent accord dont les circonstances échappent à son contrôle raisonnable, également lorsque ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs, y compris, sans s’y limiter, des actes ou omissions d’organismes gouvernementaux ou militaires, des actes terroristes, des cas de force majeure, des pénuries de matériaux, des retards de transport, des incendies, des inondations, des conflits de travail, des émeutes ou des guerres.

20. Divisibilité

La nullité ou l’inopposabilité (totale ou partielle) d’une clause, d’une modalité ou d’une condition du présent accord, n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutable du reste de cette clause, modalité ou condition, ou des autres clauses, modalités et conditions, si la clause non valide est d’une importance telle qu’on peut raisonnablement admettre que les parties n’auraient pas conclu cet accord sans la clause en question ; les parties doivent alors négocier de bonne foi pour remplacer la clause invalidée par une clause juridiquement valable se rapprochant autant que possible de la clause d’origine.

21. Amendements, modifications et accord dans son integralité

  1. Les présentes conditions générales constituent l’accord final et intégral entre les parties ; elles ne peuvent être modifiées, résiliées ou dénoncées, dans leur intégralité ou en partie, sauf par écrit signé et sur commun accord des représentants autorisés du fournisseur et de l’acheteur. Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, considérer toute tentative de modification, résiliation ou dénonciation à laquelle il n’a pas consenti par écrit comme une violation substantielle des présentes conditions générales.
  2. Tous les devis, confirmations de commande et factures sont assujettis aux présentes conditions générales. Il est expressément convenu que si l’acheteur émet un bon de commande ou un autre document concernant les produits et services fournis en vertu des présentes conditions générales, ces documents seront considérés comme étant destinés uniquement à l’usage interne de l’acheteur et nullement comme contraignants pour le fournisseur.
  3. Les présentes conditions générales remplacent toute entente ou accord précédent entre les parties concernant l’objet de ces conditions générales, à l’exception des Accords de non-divulgation susmentionnés. Il n’existe aucun arrangement, représentation, entente ou accord, oral ou écrit, sur la question entre les parties en dehors de ceux dont il est expressément fait mention dans les présentes conditions générales. Les conditions générales de l’acheteur sont expressément exclues.

22. Cession

L’acheteur ne cèdera pas, ne transférera pas et ne délèguera pas ses droits, devoirs, intérêts ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans le consentement écrit préalable du fournisseur. Un tel transfert, cession ou délégation sans l’accord écrit préalable du fournisseur sera considéré comme nul et entraînera la cessation des droits et obligations en vertu des présentes conditions générales.

23. Renonciation

Le fournisseur ne sera pas réputé avoir renoncé à une clause des présentes conditions générales ni à la violation d’une de leurs clauses par l’acheteur, à moins que cette renonciation ne soit expressément faite par écrit et signée par un représentant autorisé du fournisseur. Aucune renonciation par le fournisseur ne constituera une renonciation aux autres clauses, ni à cette clause ou violation en toute autre circonstance.

24. Généralités

  1. En cas de violation par l’acheteur, ou de non-respect de l’une des présentes conditions générales par l’acheteur, ou si l’acheteur n’est plus en mesure d’exercer ses activités commerciales habituelles (y compris, sans s’y limiter, l’incapacité à remplir ses obligations à l’échéance), ou si l’acheteur fait l’objet d’une procédure en vertu de la législation sur la faillite ou de la législation pénale, cesse d’exploiter son entreprise ou fait acte de cession au profit de créanciers, le fournisseur aura le droit d’annuler ou de mettre fin immédiatement à tous les accords sans obligation envers l’acheteur concernant la vente des marchandises, intégrale ou partielle, pouvant entraîner l’absence d’expédition ou l’annulation de la ou des commandes en attente ou futures de l’acheteur et/ou la fin des relations entre l’acheteur et le fournisseur, d’obtenir des dommages et intérêts pour violation par l’acheteur, et de réclamer immédiatement le paiement des soldes dus.
  2. Tous les recours en vertu des présentes conditions générales seront cumulatifs, et non alternatifs ou exclusifs, et viendront s’ajouter à tous les autres droits et recours prévus par la législation applicable. L’exercice ou défaut d’exercice d’un recours par le fournisseur n’empêchera pas l’exercice de celui-ci ou d’autres recours en vertu des présentes conditions générales.
  3. Les parties des présentes conditions générales sont des contractants indépendants et aucune disposition de ces conditions générales ne sera interprétée comme plaçant les parties dans un rapport d’employeur et d’employé, de partenaires, de mandant et de mandataire ou de coentreprises. Aucune partie n’aura le pouvoir d’engager ou d’obliger l’autre partie.
  4. Ces conditions générales et les opérations envisagées par les présentes seront régies et interprétées conformément à la législation de la juridiction où la commande est livrée.

25. Code d'éthique

Le fournisseur possède un Code global d’éthique (« la Politique ») régissant le comportement et les relations entre ses employés, ses clients et ses fournisseurs. Cette Politique est disponible sur le site www.bradycorp.com, sous l’onglet Investors (Investisseurs), dans la section Corporate Governance (Gouvernance d’entreprise), à partir du lien Brady Code Of Ethics (Code d’éthique de Brady). L’acheteur accepte de se conformer à cette politique. Dans l’éventualité où l’acheteur estimerait qu’un des employés du fournisseur viole les termes de cette Politique, il signalera la violation de manière confidentielle par l’intermédiaire du site Web (www.bradyethics.com), par téléphone ou par fax, comme indiqué à la page 5 de la Politique.

26. Mise en conformité

L’acheteur et le fournisseur acceptent et certifient par la présente que ni eux, ni aucun de leurs directeurs, cadres, agents, affiliés ou employés (i) n’utiliseront des fonds pour des contributions, divertissements ou cadeaux illégaux ou d’autres dépenses irrégulières liées à une activité politique ; (ii) n’effectueront de paiements illicites ni n’offriront ou fourniront d’articles de valeur aux fonctionnaires ou agents administratifs, aux partis ou campagnes politiques nationaux ou étrangers ; (iii) n’effectueront aucun autre paiement illicite, et (iv) ne violeront aucune loi ou réglementation applicable de l’Union européenne ou d’une autre juridiction relative aux contrôle des exportations, au blanchiment d’argent et à l’anti- terrorisme, et qu’aucun d’entre eux ne prendra des mesures susceptibles de faire enfreindre la loi à l’une ou l’autre partie, y compris, sans s’y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique de 2010 contre la corruption (Bribery Act), ainsi que tous les codes, lois, réglementations ou conventions nationales ou toute autre convention internationale liée relative à la corruption des autorités nationales ou étrangères. L’acheteur se conformera, et contraindra ses employés et représentants à se conformer, à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger, à la loi britannique de 2010 contre la corruption et aux autres lois anti- corruption applicables.

27. Attribution de juridiction

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Lille est le seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.

28. Protection des données

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez recevoir des propositions commerciales d'autres sociétés. Si vous le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire au service marketing de Securimed - ZAC de la Croix Rouge - Rue du Millenium - 59380 SOCX.

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