Description
-
Registre dangers graves et imminents
- Le registre spécial pour les dangers graves et imminents permet de satisfaire aux nouvelles exigences du Code du travail qui font suite à la création d'un comité social et économique :
- "Droit d'alerte et de retrait"
- L' art. R 4131-1 précise que: "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection..."
- "Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait "
- L'article D.4132-1 précise que: " L'avis du représentant du personnel au comité social et économique (cse) ... est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité...."
- A utiliser lorsqu'une situation de travail peut conduire à un danger.
- Découvrez également notre gamme complète de Registres de sécurité .
-
Caractéristiques techniques
-
CaractéristiquesContenu du registre R-DGI (une page par constat, 39 constats possibles) : N° du constat, date et heure du constat, lieu du constat, description de danger grave et imminent constaté, nom du ou des agents exposés au danger constaté et visa, nom et fonction du représentant de l'autorité qui a été alerté et visa, mesures prises, visas ( autorité compétente ou représentant, agent(s) exposé(s), CSE, CSSCT, représentant du personnel ...)ConditionnementUnitaireDescriptionRegistre dangers graves et imminentsFabriqué enFranceMarqueGuillard
-
Documentation
-
FAQs & Guides pratiques
-
Commentaires clients
-
PostéCommentaireil y a 1 an
Service: Réactivité / Accueil / Prix / Stock / Délai de livraison. Impeccable
Produit: Excellent
il y a 2 ansService: commande conforme, livrée dans les délais. Service impeccable.
Produit: répond au besoin - pratique et utile
il y a 3 ansService: RAS tout était parfait, rapidité du traitement de la commande ainsi que de la livraison. Colis arrivé en bon état.
Produit: Correspond bien à ma demande.
il y a 3 ansService: Rapidité pour l'établissement des devis et de la livraison.
Produit: Rien à signaler sur la qualité
Infos livraison
-