Description
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Registre droit d'alerte santé publique et environnement
- Les entreprises de plus de 50 salariés et dotées d'un CHSCT doivent tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
- L'employeur a en effet la responsabilité de tenir ce registre à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
- Les alertes lancées par les salariés et les représentants du personnel au CHSCT doivent en effet être consignées dans un registre spécial.
- D'après les dispositions de l'article L4133-2 du Code du travail, si le représentant du personnel au CHSCT constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, il doit en alerter directement l'employeur.
- Ce dernier doit alors examiner la situation avec le représentant du personnel au CHSCT qui lui a transmis l'alerte, et l'informer de la suite qu'il réserve à l'affaire.
- L'employeur agit de même lorsque l'alerte est à l'origine d'un salarié.
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Caractéristiques techniques
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ColorisMarronComposition32 pagesConditionnementUnitaireDescriptionRegistre droit d'alerte - Santé publique et d'environnementFabriqué enFranceFormatA4MarqueGuillardOrientationPortraitPoids135 gTypePerforation 4 trous standards (pour mise en classeur, non fourni)
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Documentation
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FAQs & Guides pratiques
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Commentaires clients
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PostéCommentaireil y a 2 ansService: commande conforme, livrée dans les délais. Service impeccable.
Produit: répond au besoin - pratique et utile
il y a 3 ansService: RAS tout était parfait, rapidité du traitement de la commande ainsi que de la livraison. Colis arrivé en bon état.
Produit: Correspond bien à ma demande
il y a 3 ansService: Rapidité pour l'établissement des devis et de la livraison.
Produit: Rien à signaler sur la qualité.
Infos livraison
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Frais de livraison
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- GRATUIT* dès 230 € HT
*Valable uniquement pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse), hors produits lourds et volumineux pour lesquels des frais de livraison de 30€ HT par article s'appliquent
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