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Registre des décès - 0680337

Conforme à la loi n°2009-536 du 12 mai 2009 - Article n°4 et l'Article n°80 du Code Civil.
  • Conforme à la loi n°2009-536 du 12 mai 2009 - Article n°4 et l'Article n°80 du Code Civil. Extrait : "En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués." Papier de qualité. Pratique : livre relié et toilé. Grande capacité. 100 pages numérotées. Format : 240 x 320 mm horizontal. Possibilité d'inscrire 200 personnes.
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Registre des décès

Electrodes à pontet
51,95 € T.T.C. 62,34 €

Réf.

0680337
Conditionnement : Unitaire
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Description

Registre des décès

  • Conforme à la loi n°2009-536 du 12 mai 2009 - Article n°4 et l'Article n°80 du Code Civil. Extrait : "En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués." Papier de qualité. Pratique : livre relié et toilé. Grande capacité. 100 pages numérotées. Format : 240 x 320 mm horizontal. Possibilité d'inscrire 200 personnes.

Caractéristiques techniques

Conditionnement Unitaire
Marque Exacompta
TVA 20 %

Documentation

Information livraison

Frais de livraison

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